Déclarer une créance

 Vous êtes créancier de la société MORY DUCROS ( paiement, livraison ou remboursement non effectué) : vous devez effectuer une déclaration de créance.

Je vous invite à me faire parvenir votre déclaration de créances de la créance pour faire valoir vos droits. 

La déclaration de créances doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec un total chiffré, munie de toutes pièces utiles à l’appui (les documents justificatifs ou leur copie)

Si vous avez reçu un avis de déclaration de créances de notre part, vous pouvez en saisissant votre identifiant et votre mot de passe sur notre site www.mandin-mj.com  utiliser le formulaire de bordereau de créances  pré-rempli  et nous l’envoyer par la voie postale accompagnée de tout élément justifiant de la créance.

Vous n’avez pas reçu ou égaré votre avis pour déclaration de créances, vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration de créances mis à disposition ci-dessous et nous l’envoyer par la voie postale accompagnée de tout élément justifiant de la créance.

Téléchargez le formulaire de déclaration de créance pour Mory-Ducros

 

REVENDICATIONS :

toutes action en revendication doit être traitée par un courrier isolé avec toutes les pièces justificatives jointes. Lorsqu’un  Administrateur Judiciaire a été désigné elle doit lui être prioritairement adressée.

 

Adresse postale:

Yannick Mandin 
23 rue Victor Hugo
95300 PONTOISE

 

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

• Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.

• Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

  • identité du créancier déclarant,
  • état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
  • nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
  • mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
  • indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
  • indication du RIB de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

 

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR