Mandat ouvert 100709 - ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

100709

Nom

ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES

Tribunal

Tribunal Judiciaire de PONTOISE
3 rue victor hugo
95300 PONTOISE

Juge-Commissaire

Monsieur Gérard MOREL

Liquidateur

SELARL MMJ
Maître Yannick MANDIN
23 Rue Victor Hugo
95304 PONTOISE CEDEX

Contrôleur

CGEA
73 rue Martainville
CS 11716
76108 ROUEN CEDEX

Commissaire de justice

SELAS DUMEYNIOU FAVREAU VALMIER
BP 20152 PONTOISE
95304 CERGY PONTOISE CEDEX

Numéro Greffe

RG 23/00003

Nature de la procédure

liquidation judiciaire

Date d'ouverture

28 mars 2023

Conversion en Liquidation judiciaire

26 septembre 2023

Publication BODACC

28 mai 2023

Observation

Poursuite d'activité de 2 mois sous le couvert de l'Administrateur Judiciaire. Clôture compte bancaire. Recouvrement du poste clients en cours.
Inventaire ordonné Judiciairement. Personnel licencié. Recolement d'inventaire. Transfert activités suite décision du Préfet. Désistement Appel par Association débitrice formé contre le Jugement de conversation LJ. Recouvrement subvention . Liste des créances établies. Note expertale de comptabilité déposée. Action report cessation des paiements. Action en comblement du passif.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

28 juillet 2023

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

28 septembre 2023

Limite de revendication

28 août 2023

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

28 novembre 2023

Société

Nom

ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES

Adresse

21 avenue des Genottes
CS 28381

Code Postal

95805

Ville

CERGY-PONTOISE CEDEX

Numéro SIRET

330275884

Activité

Hébergement d'urgence, accueil des femmes victimes de violences

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